Art. 1er. - La direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes comporte une unité d'enquêtes de concurrence et une unité d'enquêtes de consommation et de répression des fraudes.
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JORF n°289 du 13 décembre 2001
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Art. 1er. - La direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes comporte une unité d'enquêtes de concurrence et une unité d'enquêtes de consommation et de répression des fraudes.