Art. 1er. - Un contingent complémentaire, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 2001 est fixé à 32 767 kW et 2 254,4 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.
1 version