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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré du département des Pyrénées-Orientales du 25 juillet 2001 ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'office public d'habitations à loyer modéré du département des Pyrénées-Orientales est détachée de la paierie départementale et rattachée à la trésorerie de Perpignan HLM (département des Pyrénées-Orientales).
1 version
Le classement des trésoreries réorganisées en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
1 version
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
D. Lamiot