Art. 1er. - Il est institué au sein de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) une commission nationale mixte.
Arrêté du 12 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Il est institué au sein de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) une commission nationale mixte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance