Arrêté du 12 décembre 2000

Art. 1er. - Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 12 avril 2000 susvisé sont abrogés.

Historique des versions

Art. 1er. - Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 12 avril 2000 susvisé sont abrogés.