JORF n°290 du 14 décembre 1997

Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - La représentation de l'administration à la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté est assurée dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé. »


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Version 1

Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - La représentation de l'administration à la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté est assurée dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé. »