JORF n°297 du 23 décembre 1997

En qualité de personnalités compétentes en matière de transports

Le président de Réseau ferré de France ou son représentant.

Le président de Voies navigables de France ou son représentant.


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Version 1

En qualité de personnalités compétentes en matière de transports

Le président de Réseau ferré de France ou son représentant.

Le président de Voies navigables de France ou son représentant.