Arrêté du 12 décembre 1996

Article 2 bis

Créé le 3 septembre 2002

Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-12-12 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 septembre 2002