JORF n°293 du 17 décembre 1996

Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changements substantiels intervenus dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvés.


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Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée sans autorisation préalable. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changements substantiels intervenus dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvés.