Art. 1er. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 426 827 500 F applicable au chapitre mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°298 du 22 décembre 1996
Arrêté du 12 décembre 1996
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrêtent :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.
TITRE III: MOYENS DES SERVICES.
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES CHAP. 31-94.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0298 du 22/12/96 Page 18992
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