JORF n°298 du 23 décembre 1995

Art. 1er. - L'arrêté du 18 avril 1995 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 2, le 3o est abrogé. Les 4o et 5o deviennent respectivement les 3o et 4o.
II. - A l'article 3, les mots : << sont dispensées de la production des pièces mentionnées aux 2o et 3o de l'article 2 du présent arrêté >> sont remplacés par les mots : << sont dispensées de la production de la pièce mentionnée au 2o de l'article 2 du présent arrêté >>.
III. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : << les pièces prévues au 5o >> sont remplacés par les mots : << les pièces prévues au 4o >> et les mots << au plus tard le 30 novembre >> sont remplacés par les mots << au plus tard le 31 décembre >>.

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Art. 1er. - L'arrêté du 18 avril 1995 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 2, le 3o est abrogé. Les 4o et 5o deviennent respectivement les 3o et 4o.

II. - A l'article 3, les mots : << sont dispensées de la production des pièces mentionnées aux 2o et 3o de l'article 2 du présent arrêté >> sont remplacés par les mots : << sont dispensées de la production de la pièce mentionnée au 2o de l'article 2 du présent arrêté >>.

III. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : << les pièces prévues au 5o >> sont remplacés par les mots : << les pièces prévues au 4o >> et les mots << au plus tard le 30 novembre >> sont remplacés par les mots << au plus tard le 31 décembre >>.