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Arrêté du 12 décembre 1995

modifiant l'arrêté du 18 avril 1995 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356 (2°) ;

Vu le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l'article L. 356 susvisé du code de la santé publique, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues par l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;

Vu le décret n° 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues par l'article L. 356 (2°) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;

Vu l'arrêté du 18 avril 1995 modifié concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 23 décembre 1995

Art. 2.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. GIRARD

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 1995

Arrêté du 12 décembre 1995
Article 1
Article 2