Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 30 avril 1995 des biens du fonds d'assurance formation Unipro-Clinique, sis 148, boulevard Malesherbes, Paris (17e), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Formahp, domicilié 148, boulevard Malesherbes, Paris (17e), portant sur un actif net de 48 089 449 F, soit un actif de 72 292 555,75 F et un passif de 27 203 106,57 F.