Abrogé13 avril 2005
Créé le 27 décembre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 1995
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 avril 2005
En vigueur du mercredi 27 décembre 1995 au mardi 12 avril 2005