Abrogé13 avril 2005
Créé le 27 décembre 1995
Les commissions énumérées à l'article précédent ne peuvent valablement se réunir qu'en présence de tous leurs membres.
Arrêté du 12 décembre 1995
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 13 avril 2005
En vigueur du mercredi 27 décembre 1995 au mardi 12 avril 2005