Arrêté du 12 décembre 1994

Article 5

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 11 janvier 1995

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du commissariat de l'air (service informatique du commissariat de l'air), 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris 15e).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 11 janvier 1995 au samedi 26 octobre 2019

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du directeur du commissariat de l'air (service informatique du commissariat de l'air), 26, boulevard Victor, 00460 Armées (Paris 15e).