Abrogé27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 11 janvier 1995
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la direction du commissariat de l'air ;
- le service de rémunérations et des pensions du commissariat de l'air ;
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
- les membres des corps d'inspection.