Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:

• la direction du commissariat de l'air;
• le service de rémunérations et des pensions du commissariat de l'air;
• la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
• les membres des corps d'inspection.