Abrogé23 avril 2003
Créé le 30 décembre 1994
Les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté sont conservées pendant deux ans par la direction de l'évaluation et de la prospective.
Arrêté du 12 décembre 1994
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-12-12 art. 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 23 avril 2003
En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au mardi 22 avril 2003