Arrêté du 12 décembre 1994

Article 4

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Article 4

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 décembre 1996

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 27 décembre 1996

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 1996

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 26 décembre 1996

Source : Légifrance