Abrogé27 décembre 1996
Créé le 1 janvier 1995
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 1994
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 1996
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 26 décembre 1996