Abrogé27 décembre 1996
Créé le 1 janvier 1995
Les dispositions fixées aux articles ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 1995.
Arrêté du 12 décembre 1994
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 1996
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 26 décembre 1996