Arrêté du 12 décembre 1994

Article 3

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Article 3

Les dispositions fixées aux articles ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 1995.

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Abrogé27 décembre 1996

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 27 décembre 1996

Les dispositions fixées aux articles ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 1995.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 décembre 1996

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 26 décembre 1996

Source : Légifrance