Arrêté du 12 décembre 1994

Article 5

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 11 janvier 1995

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès des directions du commissariat de l'air en régions aériennes :
Nord-Est, base aérienne 107, 78129 Villacoublay Air ;
Atlantique, boîte postale 130, 33998 Bordeaux Armées ;
Méditerranée, angle avenue Wiston-Churchill, rue Henri-Poncet, 13898 Aix-en-Provence Armées.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 11 janvier 1995 au samedi 26 octobre 2019

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès des directions du commissariat de l'air en régions aériennes :

Nord-Est, base aérienne 107, 78129 Villacoublay Air ;

Atlantique, boîte postale 130, 33998 Bordeaux Armées ;

Méditerranée, angle avenue Wiston-Churchill, rue Henri-Poncet, 13898 Aix-en-Provence Armées.