Abrogé27 octobre 2019
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 11 janvier 1995
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la direction technique des constructions aéronautiques ;
- les tiers ;
- les tribunaux et les juridictions administratives ;
- la paierie générale du Trésor ;
- les membres des corps d'inspection.