Arrêté du 12 décembre 1994

Article 3

Abrogé27 octobre 2019

Créé le 11 janvier 1995

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • la direction technique des constructions aéronautiques ;
  • les tiers ;
  • les tribunaux et les juridictions administratives ;
  • la paierie générale du Trésor ;
  • les membres des corps d'inspection.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 23 octobre 2019art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 11 janvier 1995 au samedi 26 octobre 2019

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

la direction technique des constructions aéronautiques ;

les tiers ;

les tribunaux et les juridictions administratives ;

la paierie générale du Trésor ;

les membres des corps d'inspection.