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Arrêté du 12 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, et notamment l'article 7, paragraphe 3;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux adjoints administratifs des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1989 relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1989 susvisé sont modifiées comme suit:
<<La commission no 3 exerce sa compétence à l'égard des adjoints administratifs principaux de 1re et de 2e classe et des adjoints administratifs.
<<La commission no 4 exerce sa compétence à l'égard des agents administratifs de 1re et de 2e classe.>>

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Art. 2. - La composition des commissions visées à l'article précédent est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1992
......................................................

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Art. 3. - Les commissions administratives paritaires nos 3 et 4 instituées en application de l'arrêté du 28 novembre 1989 susvisé et compétentes respectivement à l'égard des chefs de groupe et des adjoints administratifs en ce qui concerne la commission no 3 et des agents techniques de bureau en ce qui concerne la commission no 4 restent en place dans leur composition actuelle jusqu'au 1er mai 1992.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:

LA COMMISSION N0 3 EXERCE SA COMPETENCE A L'EGARD DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE ET DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS.

LA COMMISSION N0 4 EXERCE SA COMPETENCE A L'EGARD DES AGENTS ADMINISTRATIFS DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE.

COMPOSITION DES COMMISSIONS SUSVISEES (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).

Fait à Paris, le 12 décembre 1991.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J. NESTOR

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE

Arrêté du 12 décembre 1991