Art. 1er. - La fonction du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires des arrondissements financiers de Dieppe et du Havre, assurée respectivement par la recette des finances de Dieppe et par la trésorerie principale du Havre, 2e division et amendes, (département de la Seine-Maritime) est transférée au poste comptable de Rouen-Amendes dénommé Seine-Maritime Amendes.