En vigueur depuis le 20 janvier 1987 · Dernière version le 1 septembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 janvier 1987 · Dernière version le 1 septembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2005
En vigueur du mardi 20 janvier 1987 au mercredi 31 août 2005
Source : Légifrance