Créé le 20 janvier 1987 · En vigueur depuis le 1 septembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 1986
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2005
En vigueur du mardi 20 janvier 1987 au mercredi 31 août 2005