En vigueur depuis le 20 janvier 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 janvier 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 20 janvier 1987
Source : Légifrance