Arrêté du 12 décembre 1983

Article 9

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Article 9

La pêche à l'aide du chalut à crevettes est interdite en tous lieux à moins de cinquante mètres de la laisse de basse mer et à moins de cinquante mètres des concessions de cultures marines. Elle n'est autorisée dans le pertuis breton qu'entre le 1er avril et le 30 septembre et uniquement dans le secteur compris à l'Est de la ligne joignant la pointe du Plomb à la pointe du Chiquet.
Le maillage minimal autorisé pour l'exercice de cette activité est de 20 mm. Les prises accessoires effectuées à l'aide du chalut à crevettes ne peuvent excéder 50 p. 100 en poids des captures totales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1984 · Dernière version le 2 novembre 2025

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Règles de la pêche à la crevette en chalut

Résumé. La pêche à la crevette avec un chalut est interdite près des côtes et des cultures marines, sauf dans le pertuis breton entre avril et septembre.

La pêche à l'aide du chalut à crevettes est interdite en tous lieux à moins de cinquante mètres de la laisse de basse mer et à moins de cinquante mètres des concessions de cultures marines. Elle n'est autorisée dans le pertuis breton qu'entre le 1er avril et le 30 septembre et uniquement dans le secteur compris à l'Est de la ligne joignant la pointe du Plomb à la pointe du Chiquet.
Le maillage minimal autorisé pour l'exercice de cette activité est de 20 mm. Les prises accessoires effectuées à l'aide du chalut à crevettes ne peuvent excéder 50 p. 100 en poids des captures totales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Modifié parArrêté du 27 octobre 2025art. 2 : Modification des règles de la pêche à la crevette

En résumé. L'article précise les règles de la pêche à la crevette, en ajoutant une disposition sur le maillage minimal des chaluts et en corrigeant quelques fautes d'orthographe.

En vigueur du samedi 13 avril 1985 au samedi 1 novembre 2025

Modifié parArrêté du 3 avril 1985art. 1

En résumé. La pêche au chalut à crevettes est désormais interdite à moins de cinquante mètres de la laisse de basse mer et des concessions de cultures marines, avec une période autorisée dans le pertuis breton entre le 1er avril et le 30 septembre.

En vigueur du dimanche 15 janvier 1984 au vendredi 12 avril 1985

Source : Légifrance