En vigueur depuis le 4 janvier 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des modifications de la convention collective nationale du commerce de gros
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'accord du 17 février 1972, les dispositions de l'accord du 9 mai 1972 modifiant ladite convention collective nationale.