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ARRETE du 12 décembre 1972

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En vigueur depuis le 4 janvier 1973

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Obligation des modifications de la convention collective nationale du commerce de gros

Résumé. Un accord de 1972 rend obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs du commerce de gros les modifications apportées à leur convention collective.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'accord du 17 février 1972, les dispositions de l'accord du 9 mai 1972 modifiant ladite convention collective nationale.

En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 1973

ARRETE du 12 décembre 1972
Article 1