Arrêté du 12 avril 2024

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. C'est au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises de s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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