Arrêté du 12 avril 2023

Article 6

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Article 6

Après consultation du dirigeant de l'organisme, le contrôleur établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable, ou à une procédure d'information, les projets d'actes mentionnés à l'article 4 (Projets de décisions soumis à l'avis préalable du contrôleur) du présent arrêté.
Ce document peut prévoir la transmission de documents de suivi et de synthèse, en complément de ceux mentionnés aux articles 7 (Accès du contrôleur aux informations budgétaires) et 8 (Accès aux documents et suivi budgétaire par le contrôleur), notamment en cas d'allégement des modalités et seuils de contrôle.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au dirigeant et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le 23 avril 2023

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Établissement des seuils et conditions de contrôle des projets d'actes

Résumé. Le contrôleur fixe des règles pour les projets qui nécessitent une approbation, et ces règles doivent être approuvées par les ministres de l'économie et du budget.

Après consultation du dirigeant de l'organisme, le contrôleur établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable, ou à une procédure d'information, les projets d'actes mentionnés à l'article 4 (Projets de décisions soumis à l'avis préalable du contrôleur) du présent arrêté.
Ce document peut prévoir la transmission de documents de suivi et de synthèse, en complément de ceux mentionnés aux articles 7 (Accès du contrôleur aux informations budgétaires) et 8 (Accès aux documents et suivi budgétaire par le contrôleur), notamment en cas d'allégement des modalités et seuils de contrôle.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au dirigeant et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2023

Source : Légifrance