JORF n°0093 du 20 avril 2023

Arrêté du 12 avril 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2023, les dispositions de l'arrêté en date du 3 janvier 2023 par lesquelles Mme Claire-Marie TOUTON-PINEAU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2023, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« à compter du 1er juillet 2023 »
lire :
« à compter du 1er octobre 2023 ».