JORF n°0093 du 20 avril 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2023, les dispositions de l'arrêté en date du 3 janvier 2023 par lesquelles Mme Claire-Marie TOUTON-PINEAU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2023, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« à compter du 1er juillet 2023 »
lire :
« à compter du 1er octobre 2023 ».


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2023, les dispositions de l'arrêté en date du 3 janvier 2023 par lesquelles Mme Claire-Marie TOUTON-PINEAU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2023, sont modifiées ainsi qu'il suit :

Au lieu de :

« à compter du 1er juillet 2023 »

lire :

« à compter du 1er octobre 2023 ».