Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord régional sur les salaires minima dans le Grand Est pour les ETAM des travaux publics
Résumé Les travailleurs et employeurs des travaux publics dans le Grand Est doivent respecter les salaires minimums fixés par un accord régional.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 21 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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