JORF n°0091 du 18 avril 2023

Arrêté du 12 avril 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord régional (Grand Est) du 21 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord régional (Grand Est) du 21 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2023 ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations salariales de l'accord régional Grand Est pour les ouvriers des travaux publics

Résumé Les ouvriers des travaux publics du Grand Est doivent respecter les nouveaux salaires minimums.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 21 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord régional sur les salaires minima dans le Grand Est pour les ETAM des travaux publics

Résumé Les travailleurs et employeurs des travaux publics dans le Grand Est doivent respecter les salaires minimums fixés par un accord régional.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 21 novembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions des accords

Résumé Les règles des accords commencent à s'appliquer dès la publication de l'arrêté et restent valables jusqu'à la fin, selon les conditions des accords.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/9, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.