Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de signature des marchés publics
Résumé Les marchés publics sont signés par des responsables de haut niveau. Les chefs de bureau ou de mission peuvent signer des commandes et des certifications, mais seulement dans leur budget et leurs responsabilités.
I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.
II. - Les emplois de niveau au moins équivalent à un chef de bureau ou chef de mission peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur champ d'intervention.
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