En vigueur depuis le 3 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les nouvelles règles pour les examens commencent à partir du 1er juillet 2021.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sessions d'examen débutant à compter du 1er juillet 2021.