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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission forcée d'un notaire à Toulouse
Résumé. Un notaire de Toulouse est forcé de démissionner et son poste est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2021 :
Mme VIZZOTTO (Nadège), épouse SOULEILLAN, notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) dont était titulaire Mme VIZZOTTO (Nadège), épouse SOULEILLAN, est supprimé.