En vigueur depuis le 15 mai 2019
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Application d'un arrêté sur la signalisation lumineuse pour les interventions d'urgence
Les présidents des sociétés des autoroutes visées à l'article 1er (Expérimentation de nouvelles signalisations lumineuses sur autoroutes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.