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Arrêté du 12 avril 2019

relatif à l'expérimentation sur autoroutes de l'utilisation de flèches lumineuses d'urgence (FLU) décalée par rapport au fourgon d'intervention qui la porte

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Le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 (Installation de panneaux de circulation) et R. 411-25 (Règles de la signalisation routière) ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment son article 133 et l'annexe VIII de la huitième partie ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu la demande d'expérimentation du 7 mai 2018 de la société Vinci autoroutes pour l'utilisation d'une flèche lumineuse d'urgence (FLU) décalable XL,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de nouvelles signalisations lumineuses sur autoroutes

Résumé. Un nouvel essai de signalisation lumineuse pour les interventions d'urgence sur autoroute est testé pendant deux ans.

Il est dérogé aux dispositions de l'article 133 et l'annexe VIII de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter l'utilisation, dans le cas d'intervention d'urgence sur autoroute, sur la voie de droite, de flèches lumineuses d'urgence (FLU - flèche KR43) et d'un dispositif complémentaire (K8 multichevrons), décalés par rapport aux fourgons d'intervention qui les portent.
Ce dispositif est expérimenté sur l'ensemble des réseaux autoroutiers gérés par :

  • la société Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) ;
  • la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
  • la société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) ;
  • la société d'autoroute ARCOUR.

Il est expérimenté pour une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports d'évaluation spécifiques prévus à l'annexe et d'un rapport final d'évaluation. Ces rapports sont remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport. Les rapports d'évaluation spécifiques et leur validation conditionnent le déclenchement de la phase de déploiement expérimental. Le rapport final d'évaluation sera transmis dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

En vigueur depuis le 15 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension possible de l'expérimentation de signalisation d'urgence

Résumé. Les autorités peuvent suspendre, arrêter ou imposer des mesures supplémentaires à une expérimentation de signalisation d'urgence sur autoroute.

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

En vigueur depuis le 15 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur la signalisation lumineuse pour les interventions d'urgence

Résumé. Les présidents des sociétés d'autoroutes doivent appliquer un nouvel arrêté sur l'expérimentation de signalisations lumineuses pour les interventions d'urgence.

Les présidents des sociétés des autoroutes visées à l'article 1er (Expérimentation de nouvelles signalisations lumineuses sur autoroutes) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2019.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le mercredi 15 mai 2019

Arrêté du 12 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe