Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 avril 2019, est déclaré inutile et déclassé du domaine public de l'Etat l'ensemble immobilier d'une surface de plancher de 3 419 m2 situé au 24 bis, rue Jacques-Boutrolle-d'Estaimbuc sur la parcelle cadastrée section AT n° 39 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Conformément à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la désaffectation de l'ensemble immobilier désigné ci-dessus prendra effet au plus tard le 1er mai 2020.
La rectrice des académies de Caen et de Rouen est autorisée à remettre l'ensemble immobilier mentionné ci-dessus au service local du domaine.

(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.