En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté du 12 avril 2017
Résumé. L'arrêté du 12 avril 2017 précise que son contenu doit être publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.