Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 avril 2017

relatif aux informations statistiques sur les plans d'épargne en actions collectées par la Banque de France auprès des teneurs de compte-conservateurs

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des données sur les plans d'épargne en actions

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2017 impose aux banques de transmettre chaque année à la Banque de France des données sur les plans d'épargne en actions, comme le nombre de comptes et les mouvements d'argent.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-7 (Les missions supplémentaires de la Banque de France), D. 221-112 (Collecte des données sur les plans d'épargne en actions) et D. 221-113-4 (Collecte des données sur les plans d'épargne en actions) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des données sur les PEA

Résumé. L'article détaille les informations à transmettre annuellement à la Banque de France sur les plans d'épargne en actions, comme le nombre de plans ouverts, les versements et retraits, et la composition des encours.

I. - Les informations communiquées annuellement à la Banque de France pour les plans d'épargne en actions concernent :
1° Le nombre de plans ouverts et clos au cours de l'année en identifiant, parmi les plans clos au cours de l'année, le nombre de plan clos plus de cinq années après leur ouverture ;
2° Le nombre de plans en cours à la fin de l'année, en distinguant entre les plans :

  • Ouverts depuis moins de 5 ans ;
  • Ouverts depuis 5 ans ou plus ;
  • Ouverts depuis 8 ans ou plus.

3° Le montant des versements effectués au cours de l'année, en distinguant entre les plans :

  • Ouverts depuis moins de 5 ans ;
  • Ouverts depuis 5 ans ou plus ;
  • Ouverts depuis 8 ans ou plus.

4° Le montant des retraits effectués au cours de l'année, en distinguant entre les plans :

  • Ouverts depuis moins de 5 ans ;
  • Ouverts depuis 5 ans ou plus ;
  • Ouverts depuis 8 ans ou plus.

5° L'encours des plans d'épargne en actions en fin d'année ;
6° Le nombre de plans d'épargne en actions dont le montant de l'encours est :

- supérieur ou égal à 95 % de la limite fixée au 4e alinéa de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions) ;
- au moins égal à 75 % et inférieur à 95 % de la limite fixée au 4e alinéa de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions) ;
- au moins égal à 50 % et inférieur à 75 % de la limite fixée au 4e alinéa de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions) ;
- au moins égal à 10 % et inférieur à 50 % de la limite fixée au 4e alinéa de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions) ;
- inférieur à 10 % de la limite fixée au 4e alinéa de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier (Conditions d'ouverture et de fonctionnement du Plan d'Épargne en Actions).

7° Pour chacun des cinq intervalles mentionnés à l'alinéa précédent, l'encours de fin de période des plans d'épargne en actions.
8° La composition en montant de l'encours des plans d'épargne en actions, par type d'actifs, en distinguant lorsque ceci est applicable :

  • actions cotées ;
  • actions non cotées ;
  • obligations ;
  • organismes de placement collectif (OPC) actions ;
  • organismes de placement collectif (OPC) obligations ;
  • fonds communs de placement à risque (FCPR) ;
  • fonds européens d'investissement à long terme (FEILT) ;
  • autres types.

II. - Outre les informations mentionnées aux 1° à 5° du I, les informations communiquées pour les plans d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire concernent :
1° Le nombre de plans d'épargne en actions dont le montant de l'encours est :

- supérieur ou égal à 95 % de la limite fixée au 4e alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier (Plan d'épargne en actions pour les PME) ;
- au moins égal à 75 % et inférieur à 95 % de la limite fixée au 4e alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier (Plan d'épargne en actions pour les PME) ;
- au moins égal à 50 % et inférieur à 75 % de la limite fixée au 4e alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier (Plan d'épargne en actions pour les PME) ;
- au moins égal à 10 % et inférieur à 50 % de la limite fixée au 4e alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier (Plan d'épargne en actions pour les PME) ;
- inférieur à 10 % de la limite fixée au 4e alinéa de l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier (Plan d'épargne en actions pour les PME).

2° Pour chacun des cinq intervalles mentionnés à l'alinéa précédent, l'encours de fin de période des plans d'épargne en actions.
3° La composition en montant de l'encours des plans d'épargne en actions, par type d'actifs en distinguant :

  • actions cotées ;
  • actions non cotées ;
  • obligations ;
  • organismes de placement collectif (OPC) actions ;
  • organismes de placement collectif (OPC) obligations ;
  • fonds communs de placement à risque (FCPR) ;
  • fonds européens d'investissement à long terme (FEILT) ;
  • autres types.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté du 12 avril 2017

Résumé. L'arrêté du 12 avril 2017 précise que son contenu doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2017

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 12 avril 2017
Article 1
Article 2