Section suivante

Annexe

JORF n°0090 du 16 avril 2016

Arrêté du 12 avril 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) ;

Vu l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile visées à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 19 mai 2015 ;

Vu l'avis modificatif de l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile visées à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 28 juillet 2015,

Arrêtent :

Article 1

  1. Les sous-sections 1 à 4, et les paragraphes 1 à 3 de la sous-section 5 sont remplacés par une sous-section 1 intitulée Dispositifs médicaux et prestations associées de perfusion à domicile (hors insulinothérapie) ;
  2. Le paragraphe 4 intitulé Pompes à insuline externes, portables et programmables de la sous-section 5, inchangé dans son contenu, est transféré dans une sous-section 2 nommée Dispositifs médicaux pour l'insulinothérapie ;
  3. En conséquence, la nouvelle sous-section 1 est remplacée comme suit :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0090 du 16/04/2016

1 version

Article 2

Sont radiés les codes 1186923, 1129434, 1135305, 1196413, 1182078, 1128713, 1145031, 1185668, 1128328, 1111782, 1146349, 1126128, 1101312, 1188431, 1116584, 1132560, 1161024, 1185094, 1109288, 1138309, 1122509, 1140973, 1171471, 1130377, 1144681, 1187472, 1183333, 1130420, 1154739, 1199506, et 1185020.

1 version

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2016.

1 version

Article 4

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 12 avril 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq