Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :

A compter du 29 juillet 2013

M. Alain MILHET, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.

A compter du 30 juillet 2013

Mme Marie-Claire PERROT, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

A compter du 27 août 2013

Mme Dominique LIGNEUL, conseillère à la cour d'appel de Paris.

A compter du 22 septembre 2013

M. Thierry FOURDRIGNIER, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lille.