JORF n°0095 du 23 avril 2013

Arrêté du 12 avril 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, M. Alain LAPIERRE, substitut du procureur de la République, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1-1, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2013.