JORF n°0100 du 27 avril 2012

Article 11

Article 11

Lorsqu'une décision du jury nécessite une procédure de vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Le président du jury répartit la tâche des membres du jury.


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Version 1

Lorsqu'une décision du jury nécessite une procédure de vote, en cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante.

Le président du jury répartit la tâche des membres du jury.