JORF n°0098 du 25 avril 2012

Arrêté du 12 avril 2012

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2012, Mme Dominique FILHOL, née VERGUET, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détachée dans l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est, à compter du 1er octobre 2012, réintégrée dans son corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.