Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2012, les régies de recettes des directions régionales ci-dessous :

Direction régionale Basse-Normandie ;

Direction régionale Centre ;

Direction régionale Lorraine ;

Direction régionale Midi-Pyrénées,

mentionnées à l'article 2 des arrêtés du 23 novembre 2010, sont supprimées au 31 mai 2012.

La suppression des régies de recettes mentionnées ci-dessus met fin aux fonctions des régisseurs concernés.